Conseil National
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12 Mai 2026
Séance Publique Législative – mardi 12 mai 2026
À l'ordre du jour : Discussion de la proposition de loi, n° 278, créant un bail d’activité commerciale et du projet de loi, n° 1117, portant modification de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
Présentation
Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, élit ses membres tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.
Il est composé de 24 membres, qui élisent, chaque année, leur Président et leur Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions et des délégations qui en émanent.
Il dispose d’une compétence exclusive pour la délibération et le vote des lois, ainsi que du Budget de l’Etat, puisque ce dernier est voté en la forme législative.
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Séance Publique, Session Extraordinaire, du Conseil National de la Principauté de Monaco. Projet de loi, n° 944, portant diverses mesures relatives à la sécurité nationale.
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