26 Novembre 2025
Séance Publique Législative – mercredi 26 novembre 2025
ORDRE DU JOUR :
I. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
II. Déclaration du Gouvernement sur l’interruption de la procédure législative concernant la proposition de loi, n° 267, relative à l’interruption volontaire de grossesse ;
III. Discussion de deux propositions de loi et d’un projet de loi :
1. Proposition de loi, n° 273, modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au divorce et à la séparation de corps ;
2. Proposition de loi, n° 274, portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation » ;
3. Projet de loi, n° 1108, instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée et de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée.
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Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, élit ses membres tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.
Il est composé de 24 membres, qui élisent, chaque année, leur Président et leur Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions et des délégations qui en émanent.
Il dispose d’une compétence exclusive pour la délibération et le vote des lois, ainsi que du Budget de l’Etat, puisque ce dernier est voté en la forme législative.
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