8 DĂ©cembre 2023

Fonds d'indemnisation pour les victimes d'infractions pĂ©nales : retour sur le vote de cette loi đŸŽ„

© 2023/2024 Conseil National

Conseil National

Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, élit ses membres tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, ùgés de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.

 

Il est composé de 24 membres, qui élisent, chaque année, leur Président et leur Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions et des délégations qui en émanent.

 

Il dispose d’une compĂ©tence exclusive pour la dĂ©libĂ©ration et le vote des lois, ainsi que du Budget de l’Etat, puisque ce dernier est votĂ© en la forme lĂ©gislative.

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