27 Août 2018
Proposition de loi n°239 sur le Secteur Protégé – Franck LOBONO – L'esprit des lois
Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont pour objectif de stopper la destruction programmée du secteur protégé et procéder, au fur et à mesure des travaux de promotion immobilière, à son renouvellement.
Retenons de ce texte, 4 idées fortes :
– Maintenir un secteur protégé pour loger les bénéficiaires monégasques et enfants du pays ;
– Rendre aux propriétaires leur plein droit de propriété dans les nouvelles constructions surélevées ;
– Faire jouer à l’Etat son rôle social, en tant que propriétaire des futurs appartements protégés ;
– Permettre le maintien des opérations immobilières, qui restent rentables.
© 2018/2026 Conseil National
Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, élit ses membres tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.
Il est composé de 24 membres, qui élisent, chaque année, leur Président et leur Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions et des délégations qui en émanent.
Il dispose d’une compétence exclusive pour la délibération et le vote des lois, ainsi que du Budget de l’Etat, puisque ce dernier est voté en la forme législative.
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