15 Décembre 2021
Séance Publique Législative – mercredi 15 décembre 2021
Ordre du jour :
I. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvois devant les commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi.
II. Discussion de quatre projets de loi :
1. Projet de loi, n° 1035, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;
2. Projet de loi, n° 1032, relative à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être ;
3. Projet de loi, n° 1027, portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles ;
4. Projet de loi, n° 1033, relative à l’exercice de la pharmacie.
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Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, élit ses membres tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.
Il est composé de 24 membres, qui élisent, chaque année, leur Président et leur Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions et des délégations qui en émanent.
Il dispose d’une compétence exclusive pour la délibération et le vote des lois, ainsi que du Budget de l’Etat, puisque ce dernier est voté en la forme législative.
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7 Octobre 2026