31 Octobre 2019
Séance Publique Législative – mercredi 30 octobre 2019
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2019
Ordre du jour de la Séance Publique du mercredi 30 octobre 2019 :
Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.
Discussion de deux projets de loi et d’une proposition de loi :
1. Projet de loi, n° 999, portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte.
2. Proposition de loi, n° 245, relative au contrat de cohabitation familiale.
3. Projet de loi, n° 984, portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.
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Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, élit ses membres tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.
Il est composé de 24 membres, qui élisent, chaque année, leur Président et leur Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions et des délégations qui en émanent.
Il dispose d’une compétence exclusive pour la délibération et le vote des lois, ainsi que du Budget de l’Etat, puisque ce dernier est voté en la forme législative.
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