7 Décembre 2022
Séance Publique Législative – mercredi 7 décembre 2022
Ordre du jour :
I. ANNONCE D’EVENTUELS DEPÔTS DE PROJETS DE LOI, DE PROPOSITIONS DE LOI ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS, AINSI QUE D’EVENTUELS RETRAITS DE PROJETS DE LOI
II. DISCUSSION DE CINQ PROJETS DE LOI ET D’UNE PROPOSITION DE LOI
1. Projet de loi, n° 1065, portant statut des fonctionnaires de la Commune.
2. Projet de loi, n° 1060, portant modification de l’article 43 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.
3. Projet de loi, n° 1071, modifiant l’article 16 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti.
4. Projet de loi, n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins.
5. Projet de loi, n° 1061, autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel.
6. Proposition de loi, n° 255, portant modification de diverses dispositions en matière de numérique.
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Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, élit ses membres tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.
Il est composé de 24 membres, qui élisent, chaque année, leur Président et leur Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions et des délégations qui en émanent.
Il dispose d’une compétence exclusive pour la délibération et le vote des lois, ainsi que du Budget de l’Etat, puisque ce dernier est voté en la forme législative.
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