Conseil National
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12 Mai 2026
Séance Publique Législative – mardi 12 mai 2026
À l'ordre du jour : Discussion de la proposition de loi, n° 278, créant un bail d’activité commerciale et du projet de loi, n° 1117, portant modification de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée.
Présentation
Le Conseil National, Parlement de la Principauté de Monaco, élit ses membres tous les cinq ans au suffrage universel. Sont appelés aux urnes tous les Monégasques majeurs, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et non privés de leurs droits civiques par une décision de justice.
Il est composé de 24 membres, qui élisent, chaque année, leur Président et leur Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions et des délégations qui en émanent.
Il dispose d’une compétence exclusive pour la délibération et le vote des lois, ainsi que du Budget de l’Etat, puisque ce dernier est voté en la forme législative.
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8 Octobre 2018
Üntra Nui #2 : L'examen du Budget Rectificatif 2018 !
En vue de la 1ère Séance Publique Budgétaire de la mandature, lundi 8 octobre à partir de 17h00, le magazine ‘Üntra Nui vous plonge dans l’actualité parlementaire en évoquant les différents sujets qui feront débat et qui pourront impacter le vote final.
Conseil National
27 Août 2018
Proposition de loi n°239 sur le Secteur Protégé – Franck LOBONO – L'esprit des lois
Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont pour objectif de stopper la destruction programmée du secteur protégé et procéder, au fur et à mesure des travaux de promotion immobilière, à son renouvellement.
Retenons de ce texte, 4 idées fortes :
– Maintenir un secteur protégé pour loger les bénéficiaires monégasques et enfants du pays ;
– Rendre aux propriétaires leur plein droit de propriété dans les nouvelles constructions surélevées ;
– Faire jouer à l’Etat son rôle social, en tant que propriétaire des futurs appartements protégés ;
– Permettre le maintien des opérations immobilières, qui restent rentables.
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